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Autorisation de résidence pour activité d’investissement (ARI)
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AUTORISATION DE RÉSIDENCE POUR ACTIVITÉ D’INVESTISSEMENT (ARI)

Les nouvelles dispositions légales ouvrent la possibilité aux investisseurs étrangers de solliciter une autorisation de résidence pour activité d’investissement, pour celui qui a une entrée régulière sur le territoire national, en effectuant des transferts de fonds, en créant de l’emploi, en achetant ou en achetant et réhabilitant un bien immobilier.

Les titulaires d’Autorisation de Résidence pour activité d’Investissement ont le droit aux regroupements familiaux, l’accès à l’autorisation de résidence permanente, ainsi qu’à la nationalité portugaise, conformément à la législation en vigueur.

1- Qui peut demander ?

Les citoyens d’Etat tiers qui exercent une activité d’investissement, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société, qui conduit, en règle générale, à la concrétisation d’au moins une des situations suivantes sur le territoire national pour une période minimale de cinq ans :

a) Le transfert de fonds d’un montant égal ou supérieur à 1 million d’euros ;

b) La création d’au moins 10 postes de travail ;

c) L’achat de biens immobiliers d’une valeur égale ou supérieure à 500 mille euros ;

d) L’achat de biens immobiliers, dont la construction ait été terminée depuis au moins 30 ans, ou situés dans des zones de réhabilitation urbaine, avec la réalisation de travaux de réhabilitation des biens immobiliers acquits à un montant global égal ou supérieur à 350 mille euros ;

e) Le transfert de fonds d’un montant total égal ou supérieur à 350 mille euros, qui soit appliqué dans des activités de recherche développées par des institutions publiques ou privées de recherche scientifique et technologique nationales ;

f) Le transfert de fond d’un montant égal ou supérieur à 250 mille euros, qui soit appliqué dans l’investissement ou l’appui à la production artistique, récupération ou entretien du patrimoine culturel national, à travers des services de l’administration directe centrale et périphérique, instituts public, entités qui intègrent le secteur publique, des entités inter municipales, des entités qui intègrent le secteur entrepreneurial local, des entités associatives municipales et des associations publiques culturelles, qui poursuivent des attributions dans le domaine de la production artistique, la récupération ou l’entretien du patrimoine culturel national ;

g) Le transfert de fonds d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros, destinés à l’acquisition d’unités de participation dans des fonds d’investissement ou de capital de risque destiné à la capitalisation de petites et moyennes entreprises, qui pour cet effet, présentent le respectif plan de capitalisation et celui-ci s’avère viable.

Les conditions quantitatives minimales peuvent être réalisées individuellement ou à travers une société unipersonnelle en quotas avec siège au Portugal ou dans un État de l’UE, et avec un établissement stable au Portugal. Les conditions quantitatives minimales exigées dans cet article doivent être remplies au moment de la présentation de la demande d’autorisation de résidence.

2- Conditions d’Activité d’Investissement


Dans le cas prévu dans l’alinéa a) du numéro précédent, la condition est considérée remplie lorsque le demandeur prouve avoir effectué un investissement dans la valeur minimale exigée.

Dans le cas prévu dans l’alinéa b), la condition est considérée remplie lorsque demandeur prouve avoir créé au moins 10 emplois et procédé à l’inscription de travailleurs à la sécurité sociale.

Dans le cas prévu dans le l’alinéa c) du n°1, la condition est considérée remplie lorsque le demandeur prouve être propriétaire de biens immobiliers, pouvant :

i. Les acheter en régime de copropriété, une fois que le copropriétaire investit la valeur égale ou supérieure à 500 milles euros ;
ii. Les acheter à travers une société unipersonnelle par quotas dont il est associé ;
iii. Les grever, dans la partie qui dépasse le montant de 500 mille euros ;
iv. Les donner à louer ou à exploiter pour des fins commerciales, agricoles ou touristiques.

Dans l’impossibilité temporaire d’acquisition de la propriété du bien immobilier, non imputable au demandeur, et aux fins d’accomplir l’alinéa c), le demandeur doit présenter un contrat de promesse de vente ou d’achat, d’un montant égal ou supérieur 500 mille euros.

Dans le cas prévu dans l’alinéa d), la condition est considérée remplie lorsque le demandeur prouve avoir une propriété de biens immobiliers afin de procéder à la réhabilitation urbaine de ceux-ci, pouvant :

a) Les acheter sous régime de copropriété, une fois que chaque copropriété investit une valeur égale ou supérieure à 350 mille euros ;
b) Les acheter à travers une société unipersonnelle par quotas dont il est associé ;
c) Les grever, dans la partie qui dépasse le montant de 350 mille euros ;
d) Les donner à louer ou à explorer pour des fins commerciales, agricoles ou touristiques.

Dans les cas prévus dans les alinéas c) et d), les conditions sont considérées remplies lorsque le demandeur prouve avoir effectué un investissement d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros ou à 350 mille euros, respectivement, pouvant réaliser l’investissement individuellement ou à travers une société unipersonnelle par quotas dont il est associé.

Dans les cas prévus dans les alinéas e), f) et g), les conditions sont considérées remplies lorsque le demandeur prouve avoir effectué un investissement d’un montant égal ou supérieur à 350 mille euros, 250 mille euros ou 500 mille euros respectivement, pouvant réaliser un investissement ou un appui individuellement ou à travers une société unipersonnelle par quotas dont il est associé.

Dans les cas prévus dans les alinéas b) à f), la condition quantitative minimale de l’activité d’investissement peut être inférieure à 20% quand les activités sont effectuées dans des territoires de basse densité. A cet effet, sont considérés des territoires de basse densité ceux du niveau III de la Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques (NUTS III), avec moins de 100 habitants par km² ou un produit interne brut (PIB) per capita inférieur à 75% de la moyenne nationale.

3- Moyens de justificatifs pour la délivrance de l’ARI :

Pour prouver l’accomplissement de la condition prévue dans l’alinéa a) du n°1, le demandeur doit présenter :

a) Une déclaration d’une institution de crédit autorisée ou enregistrée dans le territoire national après de la Banque du Portugal, attestant le titulariat, libre d’impôts et de charges, de comptes de dépôts avec un solde égal ou supérieur à 1 million d’euros, résultant d’un transfert international, ou de quota du même montant quand il s’agit de comptes collectifs ;

Ou

b) Dans le cas d’acquisition d’instruments de dette publique de l’Etat Portugais, notamment les obligations du trésor, certificats d’affranchissement ou certificats du trésor, certificat justificatif attestant le titulariat libre d’impôts et de charges, délivré par l’Agence de Gestion du Trésor et de la Dette Publique – IGCP, E.P.E. (5IGCP, E.P.E.), d’instruments de valeur égale ou supérieure à 1 million d’euros ;

Ou

c) Dans le cas d’achat de valeurs mobilières inscrits en comptes, certificat prouvant son titulariat, sans impôts et charges, délivré par la respective entité compétente conformément aux numéros 1 et 2 de l’article 78° du Code des Valeurs Mobilières;

Ou

d) Dans le cas d’achat de valeurs mobilières titrés au porteur près de dépositaire conformément à l’article 99°. Du Code des Valeurs Mobilières, certificat justificatif de son titulariat, libre d’impôts et de charges, délivré par le dépositaire ;

Ou

e) Dans le cas d’achat de valeurs mobilières intitulés nominatifs non intégrés dans le système centralisé, certificat justificatif de son titulariat, libre d’impôts et de charges, délivré par le respectif émetteur ;

Ou

f) Dans le cas d’achat de valeurs mobilières intitulés intégrés dans le système centralisé, certificat justificatif de son titulariat, libre d’impôts et de charges, délivré par l’intermédiaire financier où se trouve active le compte intégré dans le système centralisé ;

Ou

g) Dans le cas d’achat de participation sociale non comprise dans les alinéas précédentes, certificat de registre de commerce actualisé, qui atteste la possession de la participation, et le contrat avec lequel a été réalisé ledit achat, avec indication de la valeur d’achat ;

Ou

h) Certificat de registre de commerce mis à jour, qui prouve que le demandeur est l’associé de la société unipersonnelle par quotas, dans le cas où l’investissement est fait à travers une société unipersonnelle par quotas ;

Ou

i) Dans les cas prévus dans les alinéas b) à g) de ce numéro, une déclaration d’une institution de crédit autorisée ou agrée dans le territoire national près de la banque du Portugal, attestant le transfert international de fonds pour la réalisation de l’investissement.

Pour prouver l’accomplissement de la condition prévue dans l’alinéa b) du n°1, le demandeur doit présenter un certificat mis à jour de la sécurité sociale et les contrats individuels de travail signés par les employés.

Pour prouver l’accomplissement de la condition prévue dans l’alinéa c) du n°1, le demandeur doit présenter :

a) Titre acquisitif ou de promesse de vente ou d’achat d’immobiliers ;

b) Déclaration de l’institution de crédit autorisée ou déposée dans le territoire national près la Banque du Portugal, attestant le transfert international de fonds pour l’achat de biens immobiliers ou pour le payement, à titre de signe dans le contrat promesse d’achat ou de vente, d’une valeur égale ou supérieure à 500 mille euros ;

c) Certificat actualisé du conservatoire du registre foncier avec les registres, endossement et inscriptions en vigueur, prouvant avoir la propriété de biens immobiliers, libres d’impôts ou de charges ou d’un certificat de registre foncier dans lequel apparait le registre provisoire d’achat valable du contrat – promesse d’achat et de vente, juridiquement viables avec un acompte égal ou supérieur à 500 mille euros ;

d) Livret foncier de l’immobilier, à chaque fois que légalement possible ;

e) Certificat du registre du commerce actualisé, qui prouve que le demandeur est associé de la société unipersonnelle par quotas, propriétaire ou promettant acheteuse de biens immobiliers, dans le cas où l’investissement est réalisé à travers la société unipersonnelle par quotas.

Pour prouver l’accomplissement de la condition prévue dans l’alinéa d) du n°1, le demandeur doit présenter :

a) Une déclaration de l’institution de crédit autorisée ou déposée dans le territoire national près la Banque du Portugal, attestant le transfert international de fonds pour l’achat de bien immobiliers et la réalisation des travaux de réhabilitation urbaine, d’un montant égal ou supérieur à 350 mille euros pour le compte de dépôts, libres d’ impôts et de charges, de celui qui est titulaire ou de quote- part du même montant lorsque sont en cause des comptes collectifs.

b) Titre de propriété de biens immobiliers ;

c) Attestation actualisée du conservatoire de registre foncier avec les registres, enregistrements et inscriptions en vigueur, prouvant la propriété de biens immobiliers, libre d’impôts ou de charges ;

d) Livret foncier de l’immobilier ;

e) Justificatif de présentation de demande d’information préalable ou communication préalable ou de demande de licence pour la réalisation de l’opération urbaniste de réhabilitation et, quand est appliquée la déclaration de l’entité gestionnaire de l’opération de réhabilitation urbaine compétente, qui atteste que l’immobilier se situe dans une surface de réhabilitation urbaine ;

Ou

f) Contrat d’ouvrage pour la réalisation des travaux de réhabilitation dans les immobiliers en objet d’acquisition signé avec une personne juridique qui est dûment habilitée par l’institut de Construction de l’immobilier, I.P ;

g) Certificat de registre commercial actualisé qui prouve que le demandeur est l’associé de la société unipersonnelle par quotas, propriétaire des biens immobiliers, dans le cas de l’investissement réalisé à travers la société unipersonnelle par quotas;

Dans le cas où le demandeur présente les documents prévus dans ce point, le différentiel entre la valeur d’acquisition du bien immobilier et la valeur minimale de l’investissement exigée, doit être déposé en institution de crédit autorisé, ou enregistré sur le territoire national auprès de la Banque de Portugal pour le compte de dépôts, libre d’ impôts et des charges, du titulaire.

Dans le cas où le demandeur présente des documents prévus dans l’alinéa f), ce dernier doit présenter le reçu de quittance de la valeur du contrat de l’ouvrage, ou dans le cas de l’impossibilité pour motif non imputable au demandeur, de déposer dans le compte de dépôts, libre d’impôts ou de charges, du titulaire, la valeur du contrat de l’ouvrage, en institution de crédit autorisée ou enregistrée sur le territoire national auprès de la Banque de Portugal, devant pour cela présenter la déclaration de l’institution de crédit citée, attestant le virement effectif du montant égal ou supérieur à la valeur du contrat de l’ouvrage.

Pour prouver l’accomplissement de la condition prévue dans l’alinéa e) du n°1. le demandeur doit présenter :

a) Déclaration de l’institution de crédit autorisée ou enregistrée sur le territoire national auprès de la Banque du Portugal, attestant le transfert de fonds, d’un montant égal ou supérieur à 350 mille euros dans le compte bancaire du titulaire ;

b) Déclaration délivrée par l’institution publique ou privée de recherche scientifique intégrée dans le système scientifique et technologique national, attestant le transfert réel dudit fond ; c) Certificat du Registre du Commerce actualisé, qui prouve que le demandeur est l’associé de la société unipersonnelle par quotas, dans le cas où le montant est appliqué dans des activités de recherche, à travers une société unipersonnelle par quotas.

Pour prouver l’accomplissement de la condition prévue dans l’alinéa f) du n° 1, le demandeur doit présenter :

a) Déclaration de l’institution du crédit autorisée ou enregistrée sur le territoire national auprès de la Banque du Portugal, attestant le transfert international de fonds, d’un montant égal ou supérieur à 250 mille euros, dans le compte bancaire du titulaire ;

b) Déclaration délivrée par le Cabinet de la Stratégie, Planification et Évaluation Culturelles, le service du domaine de la culture avec des attributions sur le secteur, attestant le transfert dudit fond ; c) Certificat du Registre du Commerce actualisé, qui prouve que le demandeur est l’associé de la société unipersonnelle par quotas, dans le cas d’investissement ou d’appui à la production artistique, récupération ou entretien du patrimoine culturel national, à travers la société unipersonnelle par quotas.

Pour prouver l’accomplissement de la condition prévue dans l’alinéa g) du n°1, le demandeur doit présenter :

a) Certificat justificatif de propriétés des unités de participation, libre d’impôts et de charges, délivrée par l’entité responsable de l’actualisation des titulaires d’unités de participation, dans les termes de la loi, de la respective régularisation de gestion ou d’instrument contractuel ;

b) Déclaration délivrée par la société gestionnaire du respectif fond d’investissement, attestant la viabilité du plan de capitalisation ;

c) Certificat du registre du commerce actualisé, qui prouve que le demandeur est l’associé de la société unipersonnelle par quotas, dans le cas où l’investissement est réalisé à travers une société unipersonnelle par quotas ;

d) Déclaration de l’institution de crédit actualisée ou enregistrée sur le territoire national auprès de la Banque du Portugal, attestant le transfert réel de fonds, d’un montant égal ou supérieur à 500 mille euros, dans le compte bancaire du titulaire, pour la réalisation

La preuve de la situation tributaire et contributive régularisé se fait en vertu de la présentation, par le demandeur, de déclaration négative de dettes actualisée délivrée par l’Autorité Tributaire et par la sécurité sociale ou, dans l’impossibilité, une déclaration de non existence de registre auprès de ces entités.

Le demandeur doit présenter une déclaration, avec déclaration sur l’honneur, attestant l’accomplissement de la condition quantitative et temporale de l’activité d’investissement sur le territoire national.

4- Autres conditions de loi générale :

- Absence de condamnation pour une infraction qui, au Portugal, est passible d'emprisonnement pour une période supérieure à un an;
- Ne se trouver pas dans la période d'interdiction d'entrée sur le territoire national du pays suite d'un ordre de renvoi;
- Absence d’observation dans le système d'information Schengen;
- Absence d’indication dans le système d'information intégré du SEF pour les fins de non-admission.

5- Regroupement familial :

Les porteurs d’Autorisation de Résidence pour Activité d’Investissement peuvent demander le Regroupement Familial dans les termes de la Loi Générale.

6- Délais de Permanence :

- 7 jours, consécutifs ou pas, durant la 1ère année ;
- 14 jours, consécutifs ou pas, dans les prochaines durées de deux ans.

7- Comment postuler ?

- Faire la demande online sur : www.sef.pt
Ou

- Déposer la demande dans les Postes Diplomatiques et Consulaires Portugais à l’étranger ;

Ou

- Déposer la demande dans les Directions et Délégations Régionales du Service des Etrangers et Frontières.

8- Documents :

- Etre titulaire d’un passeport ou autre document de voyage en cours de validité ;
- Justificatif d’entrée et de permanence légale sur le territoire national ;
- Justificatif d’une assurance santé ;
- Déclaration autorisant la consultation du casier judiciaire portugais par le SEF ;
- Extrait du casier judiciaire du pays d’origine ou du Pays de résidence depuis plus d’une année ;
- Déclaration mise à jour attestant l’absence de dettes délivrée par l’autorité fiscale et douanière et de la sécurité sociale.







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